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Lois et règlements
2013, ch. 7
- Loi sur l’électricité
Article 32
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Date d'entrée en vigueur
2013-10-01
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Usage immédiat du bien exproprié
32
(1)
Lorsque le bien lui est dévolu en vertu de l’article 31, la Société peut immédiatement en prendre possession et en faire usage, même si le montant de l’indemnité n’a pas fait l’objet d’un accord ou n’a pas été déterminé.
32
(2)
Le droit de pénétrer sur un bien-fonds que la Société a exproprié, d’en prendre possession, d’en faire usage et d’en jouir est déterminé conformément à la
Loi sur l’expropriation.
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Usage immédiat du bien exproprié
32
(1)
Lorsque le bien lui est dévolu en vertu de l’article 31, la Société peut immédiatement en prendre possession et en faire usage, même si le montant de l’indemnité n’a pas fait l’objet d’un accord ou n’a pas été déterminé.
32
(2)
Le droit de pénétrer sur un bien-fonds que la Société a exproprié, d’en prendre possession, d’en faire usage et d’en jouir est déterminé conformément à la
Loi sur l’expropriation.
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